Formulaires

Formulaires d’exécution et documents utiles: voici des formulaires imprimables. N’hésitez pas à les consulter et à les utiliser pour accélérer vos procédures.

Formulaires huissier de justice

Formulaires et documents pratiques

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, certains documents doivent être remplis et déposés selon des règles précises. Pour vous aider à gagner du temps et à éviter les erreurs, nous mettons à votre disposition les formulaires officiels les plus fréquemment utilisés.

Chaque formulaire ci-dessous est accompagné d’une brève explication pour vous aider à comprendre son rôle et à l’utiliser correctement. Si vous avez des questions, notre étude est là pour vous conseiller à chaque étape.

Instructions sur saisie d’exécution

Donnez les instructions nécessaires pour procéder à la saisie d’un bien ou l’expulsion d’un locataire après une décision judiciaire. Ce formulaire d’huissier de justice est essentiel pour amorcer l’exécution forcée.

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Saisie avant jugement

Protégez vos droits avant que la décision du tribunal ne soit rendue. Ce formulaire permet de demander la saisie temporaire de biens afin d’éviter qu’ils soient vendus ou déplacés.

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