Expulsion d’un locataire
Marc Toulouse Huissier
L’expulsion d’un locataire est une démarche délicate qui doit être réalisée dans le strict respect de la loi.
En tant qu’huissiers de justice, nous sommes les seuls professionnels autorisés à exécuter un jugement d’expulsion au Québec. Notre rôle est d’agir avec rigueur, humanité et efficacité afin de faire respecter vos droits tout en assurant le bon déroulement de la procédure.
Quand recourir à une expulsion d’un locataire ?
L’expulsion d’un locataire peut être requise notamment dans les situations suivantes :
• Non-paiement du loyer
• Violation des conditions du bail
• Détérioration du logement
• Usage illégal du logement
• Refus de quitter après l’expiration ou la résiliation du bail
On s’occupe de tout !
Jugement du TA
Faites nous parvenir le jugement rendu
par le Tribunal administratif du logement (TAL)
On s’occupe d’ouvrir le dossier à la Cour du Québec
Signification officielle au locataire selon les délais prescrits par la loi
Notre huissier signifiera un avis de 5 jours
Coordination avec les autorités policières, déménageurs et, au besoin, entrepôt pour les biens laissés sur place
4
Exécution de l’expulsion
Déplacement sur les lieux pour faire respecter la décision du tribunal, en toute légalité et avec professionnalisme
FAQ
Combien de temps faut-il pour expulser un locataire après un jugement du TAL ?
Le délai varie selon la décision rendue par le Tribunal administratif du logement (TAL) et la nature du jugement. En général, un locataire a 10 jours pour quitter les lieux volontairement après la signification du jugement. Passé ce délai, nous pouvons procéder à l’expulsion avec l’autorisation requise. Des cas urgents peuvent toutefois être traités plus rapidement.
Que se passe-t-il avec les biens du locataire lors d'une expulsion ?
Si le locataire n’a pas quitté les lieux, ses biens sont généralement entreposés dans un local désigné (entrepôt public) à ses frais. En aucun cas, le propriétaire ne peut disposer lui-même des effets personnels du locataire. Nous veillons à l’inventaire et au transfert des biens de façon légale et sécuritaire.
Puis-je expulser un locataire moi-même sans jugement ?
Non. Au Québec, seule une décision du Tribunal administratif du logement suivie d’une procédure officielle d’expulsion par huissier est légale. Toute expulsion effectuée sans jugement (ou sans huissier) est considérée comme illégale et peut entraîner des sanctions contre le propriétaire.
Travaillons ensemble
Marc Toulouse, un service d’huissier fiable soutenus par des décennies d’expérience et un engagement à obtenir des résultats optimaux pour nos clients.